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Conditions Générale de Ventes


CONDITIONS GENERALES DE VENTE ARMOSA 2020

Les présentes conditions générales de vente (les «Conditions Générales de Vente» ou les «CGV») constituent le socle de la négociation commerciale et sont transmises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande auprès d’ARMOSA («nous», «nos» ou «notre»). Elles s’appliquent à toutes les ventes de produits de notre gamme, sauf accord préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, toute commande par l’acheteur de nos produits implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. Dans l’hypothèse où l’acheteur envisagerait d’apporter des modifications à ces Conditions Générales de Ventes, ou dans l’hypothèse où il souhaiterait voir appliquer des conditions générales d’achat, il devra transmettre ses conditions et porter à notre connaissance les disposition qui seraient contraires aux présentes. Seule une négociation et une acceptation écrite pourrait introduire une dérogation aux présentes Conditions Générales de Ventes. Nous nous réservons le droit de déroger à certaines clauses des présentes en fonction des négociations menées avec l’acheteur, par l’établissement de Conditions particulières de vente. L’absence de référence à l’une des provisions des Conditions Générales de Vente ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

I. COMMANDES
Les commandes qui nous sont adressées directment, ou par l’intermédiaire de nos agents ou de nos représentants, ne deviennent définitives qu’après acceptation expresse et par écrit par notre société et transmission d’un accusé de réception de commande. Le terme «commande» désigne tout ordre portant sur nos produits à nos tarifs, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande. Chaque commande doit être effectuée par écrit. Sauf convention particulière, le fait d’adresser une commande entraîne pour l’acheteur acceptation de nos Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat, sauf dans la mesure prévue ci-dessus. Les commandes transmises sont irrévocables pour l’acheteur. Aucune modification de commande ne peut se faire sans notre acceptation discrétionnaire. En tout état de cause toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle nous est parvenue par écrit avant l’expédition des produits et au plus tard 2 jours après réception par nous de la commande initiale, étant entendu que nous ne serons en aucun cas tenus d’accepter ladite résolution ou modification.

II. LIVRAISON
Nos livraisons sont faites en fonction de nos disponibilités. Sauf convention expresse, nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. L’acheteur ne pourra se prévaloir d’un retard pour annuler la vente, refuser la marchandise ou réclamer une pénalité ou indemnité. Cependant, en cas de retard supérieur à 10 jours, et si ce retard n’est imputable ni à un cas de force majeure ni à une faute de l’acheteur, la résolution de la vente pourra être demandée par l’acheteur, qui récupèrera alors l’acompte versé par lui, sans pouvoir nous réclamer d’autres dommages et intérêts.
Si l’acheteur, après mise en demeure, ne prend pas livraison de la marchandise, nous pourrons, sans préjudice de dommages et intérêts, exiger l’exécution du contrat ou considérer la vente comme résolue de plein droit, les acomptes nous restant acquis. En cas de livraisons successives, le défaut ou l’insuffisance d’une livraison est sans incidence sur les autres livraisons.
Sauf conditions particulières, les livraisons sont franco à partir de 700 € hors TVA. Pour des commandes de valeur inférieure à 700 € hors TVA, une somme sera facturée afin de couvrir les frais administratifs et de transport. Cette somme, fonction du département de livraison et du poids de la commande, sera indiquée sur l’accusé de réception de commande.

III. TRANSFERT DE LA PROPRIETE ET DES RISQUES
Les risques de la marchandise et notamment ceux inhérents à son transport sont transférés à l’acheteur dès la délivrance de cette marchandise (la «Délivrance»), qui a lieu :
- Soit au moment de son enlèvement à nos usines ou dépôts, pour toute commande convenue d’enlèvement ;
- Soit au moment du déchargement des produits par le transporteur à l’adresse de livraison du client ou, concernant les ventes à l’export, du transitaire du client, pour toute commande convenue à expédier, quelle que soit leur destination (France ou autres pays) et quelles que soient les modalités de la vente et du règlement du prix du transport.
Concernant les ventes à l’exportation qui se réfèrent aux incoterms, il sera fait application des règles d’incoterms en vigueur lors de la vente. L’incoterms sera mentionné sur l’accusé de réception de commande. Il appartient à l’acheteur de sauvegarder seul ses droits vis-à-vis du transporteur, en cas d’avarie des marchandises, en formulant ses réserves dans les délais et les formes fixés par les règles applicables en la matière. Nous nous réservons, jusqu’au complet paiement du prix en principal et accessoires par l’acheteur, le droit de propriété sur les produits vendus, nous permettant de reprendre possession desdits produits notamment en cas de défaut de paiement et ce quelle qu’en soit la cause. Cette disposition est applicable en cas d’octroi de délai de paiement et nonobstant toute clause contraire, notamment toute clause insérée dans les conditions générales d’achat de l’acheteur, en application de l’alinéa second de l’article L. 624-16 du Code de commerce. Tout acompte versé par l’acheteur nous restera acquis sans préjudice de toutes autres actions que nous serons en droit d’intenter. En revanche, comme indiqué ci-dessus, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’acheteur dès la Délivrance des produits commandés. Par conséquent, l’acheteur devra régler le montant du prix de la marchandise en cas de disparition, par voie accidentelle ou non, ayant eu lieu après la Délivrance telle que définie ci-dessus et avant le transfert de propriété. De plus, l’acheteur s’engage à informer les tiers des droits de propriété du vendeur sur les produits.
Les marchandises encore en possession de l’acheteur seront conventionnellement présumées celles encore impayées. En conséquence, nous pourrons les revendiquer, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts pour défaut de paiement du prix total ou partiel et de notre droit de résolution des ventes en cours.

IV. RESPONSABILITÉS ET GARANTIES
Garantie des produits hors appareils électriques.
Nous garantissons nos produits en ce qui concerne leur contenu, leur qualité et leur conformité à la commande, pour autant qu’ils soient vendus dans l’emballage d’origine fermé. La garantie contractuelle est valable pour une durée de 1 an à compter de la date de Délivrance. Comme nous ne contrôlons pas les facteurs externes lors de l’emploi de nos produits, tel que par exemple la concentration et la quantité utilisée, la méthode et les appareils d’application, les facteurs climatologiques et environnementaux, la nature de l’objet traité, nous ne pouvons pas nous porter garants quant à l’efficacité des traitements, ni être tenus responsables pour des dégâts éventuels quels qu’ils soient.
Garantie des appareils électriques.
Tous nos appareils sont garantis pendant 2 ans à compter de la date d’envoi. La garantie couvre les pièces de rechange et la main d’oeuvre et n’est valable que lorsque les défectuosités sont la suite d’un emploi normal. Toutes les réparations se font dans nos magasins, l’envoi des appareils défectueux étant à charge du client. Ne sont pas couverts par cette garantie, les tubes actiniques, joints et toute usure normale des parties mouvantes. Les indications d’emploi inscrites sur les étiquettes, notices... sont établies d’après les résultats d’essais officiels et privés qui se sont montrés les plus constants dans la pratique. Elles ne constituent pas des règles absolues, mais des recommandations générales qui doivent être adaptées aux cas particuliers de tout traitement, en raison de nombreux facteurs qui échappent à notre contrôle, tels que nature du sol, variétés végétales et sensibilité particulière, état de la culture, conditions atmosphériques particulières, matériel et conditions d’applications, etc. Nous déclinons toute responsabilité, quant aux conséquences de cette adaptation, même à défaut de contreindications. En outre, l’emploi de tout mélange non recommandé par nos soins, ou avec des produits n’étant pas de notre fabrication, reste sous l’entière responsabilité de l’utilisateur qui doit également s’assurer, en cas de traitements successifs, de la compatibilité entre eux des produits utilisés.

V. PAIEMENT
Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci. Toutes nos factures sont payables à quarante-cinq (45) jours fin de mois ou soixante (60) jours nets date de facture, sous les conditions commerciales prévues à la commande. Les conditions financières sont soumises à l’approbation de notre service financier. Nous nous réservons le droit de fixer une limite de crédit et de la réduire à tout moment en fonction de notre appréciation des risques encourus et des garanties offertes par l’acheteur.
Les marchandises sont fournies aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimées en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande pour la marchandise concernée ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix de la marchandise. Les prix sont donnés sans engagement de durée et peuvent être modifiés. Sauf convention particulière, les prix s’entendent nets, transport non compris, hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur.
En cas de retard de paiement ou au vu des informations financières dont nous pouvons disposer sur le client, nous nous réservons le droit de suspendre la livraison des commandes en cours et/ou de refuser toute nouvelle commande ainsi que de reconsidérer éventuellement les conditions de paiement que nous aurions consenties, en exigeant des garanties et/ou des modalités de paiement telles que paiement comptant ou avant livraison.
En cas d’expéditions échelonnées de produits faisant l’objet d’une commande ou d’un marché, les factures correspondant à chaque livraison sont payables à leurs échéances respectives, sans attendre que la totalité des produits faisant l’objet de la commande ou du marché ait été livrée.

VI. PENALITES DE RETARD
De plein droit, les pénalités de retards sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire.
Le non-paiement d’une facture à l’échéance entraîne :
- L’exigibilité du paiement d’une indemnité forfaitaire de retard de quinze pourcents (15 %) sur les sommes échues,
- L’exigibilité du paiement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ due par facture impayée (article D. 441-5 du Code du commerce) ;
- La faculté de considérer la vente comme résolue et de suspendre les livraisons en cours, sans préjudice de l’application de la clause de réserve de propriété.

VII. RÉCLAMATIONS
L’absence de réserves lors de la réception de la marchandise par le client ou son représentant éteint toute réclamation relative aux défauts apparents et aux produits manquants. Si l’acheteur n’a pas procédé au contrôle de la qualité de la marchandise dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la Délivrance ou si, l’ayant fait, il a utilisé ou cédé ladite marchandise, nous ne pourrons être responsables des dommages pouvant résulter de son utilisation. La réclamation formulée par l’acheteur ne suspend pas le paiement des produits concernés. Notre responsabilité ne pourra en aucun cas être mise en cause pour des faits survenus en cours de transport, et notamment destruction, avaries, perte ou vol.
Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou des produits manquants constatés. Aucun retour de produit ne pourra être effectué par l’acheteur sans notre accord préalable exprès et écrit.
Dans l’hypothèse où la marchandise serait utilisée pour un usage ou selon un procédé habituellement non admis pour des produits du même type ou pour un usage et selon des conditions que nous n’aurions pas expressément acceptées, ou pour un usage ne faisant pas l’objet d’une autorisation de mise sur le marché, aucune réclamation ne sera recevable.
Dès lors que l’acheteur nous aura adressé sa réclamation dans un délai inférieur à une semaine à compter de la Délivrance, nous nous obligeons à remplacer ou à rembourser, à notre convenance, toute marchandise que nous aurons reconnue non conforme ou atteinte d’un vice caché, à l’exclusion de tous dommages et intérêts et sans que l’acheteur ne puisse prétendre à la résolut ion de la commande le cas échéant.

VIII. FORCE MAJEURE
Constitueront des causes d’extinction ou de suspension de nos obligations sans recours de l’acheteur, les accidents affectant la production et le stockage de nos produits, l’arrêt total ou partiel de l’approvisionnement, la défaillance du transporteur, l’incendie, l’inondation, le bris de machines, la grève totale ou partielle, les décisions administratives, le fait de tiers, la guerre et tout événement extérieur qui serait de nature à retarder, à empêcher ou à rendre économiquement exorbitante l’exécution de nos engagements.
Dans tous les cas, nous vous préviendrons et ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la circonstance empêchant l’exécution de la prestation. En cas de prolongation de l’événement au-delà d’une période de trois mois, le contrat pourra être résilié de plein droit et sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

IX. DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE
Toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et notamment à l’exclusions de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
Tout différend au sujet de l’application des présentes Conditions Générales de Vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus avec l’acheteur ou du paiement du prix, sera porté devant le Tribunal de commerce de Pontoise, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.